Annexes

Mentions légales

Le groupe :

AER HOLDING
La motte 28250 LE MESNIL THOMAS - FRANCE
R.C.S. Chartres
N° SIRET 353 207 707 00046
APE 6420 Z - FR 80 353 207 707
S.A.S. au capital de 5 198 336 €

 

eurofeu S.A.S.
Siège : La Petite Motte - 28250 LE MESNIL THOMAS
Administratif : 12 rue Albert Rémy - 28250 SENONCHES 
S.A.S. au capital de 1 860 000 €
R.C.S. Chartres
N° SIRET 308 961 473 00011
APE 2829B - FR 58 308 961 473

 

eurofeu services S.A.S.
R.C.S. Chartres
N° SIRET 353 271 067 00087
APE 4669 B - FR 40 353 271 067
12, Rue Albert Rémy - 28250 SENONCHES - FRANCE
S.A.S. au capital de 4 000 000 €

Hébergement

OVH - 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France
Tél : 0899 701 761
www.ovh.com

Réalisation

Création agence web Everspring Rennes

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RH Profiler

•  Logiciel de gestion des offres et des candidatures/recrutements 

Société Activitae Emploi / Logiciel RHPROFILER

2, rue Jules Védrines – 31400 Toulouse

Tél. : 08 99 15 99 16*

SIRET : 411 237 159 000 24

*(0,80€ /min)

 

•  Hébergement du logiciel de gestion des offres et des candidatures/recrutements

Asp Serveur

785 voie Antiope  – 13600  La Ciotat

Tel : 08 05 36 08 88

SIRET : 451  777 254 000 33

AVIS DE PROJET D’APPORT PARTIEL D’ACTIF

EUROFEU SERVICES
Société par actions simplifiée au capital de 4.000.000 euros
Siège social : Rue Albert Rémy - 28250 Senonches
353 271 067 RCS CHARTRES

LE RESEAU SECURITE - LRS
Société par actions simplifiée au capital de 1.200.000 euros
Siège social : 55 avenue Marceau - 75116 Paris
334 750 130 RCS PARIS

1. EUROFEU SERVICES et LE RESEAU SECURITE (LRS), sus-désignées, ont établi le 23/11/2017, par acte sous-seing privé à Senonches, un projet d’apport partiel d’actif  (ou en cliquant ici) soumis au régime juridique des scissions (articles L. 236-23 et L. 236-24 du Code de commerce) et au régime de droit commun en matière fiscale.

2. Aux termes de ce projet, EUROFEU SERVICES ferait apport à LE RESEAU SECURITE (LRS) de sa branche complète et autonome d'activité dédiée à la clientèle TPE/TPI, exploitée à Salaise-sur-Sanne et Éguilles.

3. Pour établir les conditions de l'opération, les dirigeants d’EUROFEU SERVICES et de LE RESEAU SECURITE (LRS) ont arrêté une situation comptable intermédiaire au 31 octobre 2017.

4. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 en cours d'homologation, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable au 31 octobre 2017.

L'évaluation faite sur la base desdites valeurs nettes comptables aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 994.445,83 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 544.799,89 euros, soit un actif net comptable apporté égal à 449.645,94 euros.

5. En rémunération et représentation de l'actif net apporté par EUROFEU SERVICES, il sera attribué à EUROFEU SERVICES 21.930 actions nouvelles de 16 euros de nominal chacune, entièrement libérées, à créer par LE RESEAU SECURITE (LRS), par voie d'augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur réelle arrêtée selon les méthodes définies dans la convention d'apport partiel d'actif des éléments apportés.

Le montant de l'actif net apporté par EUROFEU SERVICES s'élevant à 449.645,94 euros et le montant de l'augmentation de capital de la société LE RESEAU SECURITE (LRS) s'élevant à 350.880 euros, la différence représentant un montant de 98.765,94 euros, constituera une prime d'apport qui sera inscrite au passif du bilan de la société LE RESEAU SECURITE (LRS) et sur laquelle porteront les droits de tous les associés anciens et nouveaux.

6. LE RESEAU SECURITE (LRS) sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement, de façon différée au 31 décembre 2017.

7. L'apport consenti par EUROFEU SERVICES et l'augmentation de capital de la société LE RESEAU SECURITE (LRS) qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes :

-          Approbation de l'apport partiel d'actif par l'associée unique de la société apporteuse, au vu des rapports du Président et du commissaire aux apports,

-          Approbation de l'apport partiel d'actif par l'associée unique de la société bénéficiaire, au vu des rapports du Président et du commissaire aux apports, et de l'augmentation corrélative du capital social de 350.880 euros,

La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des décisions d’associé unique des sociétés apporteuse et bénéficiaire, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de l'apport par la société apporteuse à la société bénéficiaire et de l'augmentation de capital en résultant.

8. À la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse.

La société EUROFEU SERVICES sera solidairement tenue avec la société LE RESEAU SECURITE (LRS) des dettes transférées au titre de la branche d'activité apportée.

Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce de Chartres, étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport.

9. Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé le 28 novembre 2017, au greffe du tribunal de commerce de Chartres au nom de la société EUROFEU SERVICES, et le 27 novembre 2017 au greffe du tribunal de commerce de Paris au nom de la société LE RESEAU SECURITE.

 

Pour avis

Le Président de la société EUROFEU SERVICES
Le Président de la société LE RESEAU SECURITE