Code de l’environnement
Retour Suivant Code de l’environnement I.C.P.E.Art. L512-1 : « Sont soumises à autorisation préfectorale les installations qui présentent de grâves dangers ou inconvénients pour les intérêts visés à l’article L511-1.» Art. L512-8 : « Sont soumises à déclaration les installations qui, ne présentant pas de grâves dangers ou inconvénients pour les intérêts visés à l’article L511-1, mais doivent néanmoins respecter les prescriptions générales et édictées par le prefet.» Art. L515-41 :« L’exploitant élabore un plan d’opération interne en vue de contenir et maîtriser les incidents de façon à en minimiser les effets et à limiter les dommages causés à la santé publique, à l’environnement et aux biens ; […].»
Règles APSAD
« L’évacuation, la mise en sécurité des occupants (évacuation, confinement, etc …) est l’objectif prioritaire en matière de sécurité incendie .
Code de la construction et de l’habitation
« Des mesures de sauvegarde et de sécurité et des moyens d’évacuation et de défense contre l’incendie peuvent être imposés par décrets aux propriétaires, aux constructeurs et aux exploitants de bâtiments et établissements ouverts au public. Ces mesures doivent tenir compte des besoins particuliers des personnes handicapées ou à mobilité réduite.»
Code du travail
« L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent :
