Le Code du Travail impose aux employeurs de garantir la sécurité et la santé des travailleurs, y compris la prévention des risques incendie. Ces obligations concernent l’aménagement des locaux, l’installation d’équipements de lutte contre le feu et la formation du personnel.
Évaluation des risques et prévention
L’article L.4121-1 du Code du Travail oblige l’employeur à évaluer les risques professionnels, dont ceux liés aux incendies, et à mettre en place des mesures de prévention adaptées.
✔ Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP) : doit inclure une analyse des risques incendie et les actions correctives à mener.
✔ Respect des normes de construction : utilisation de matériaux résistants au feu, installations électriques sécurisées, ventilation et désenfumage.
Équipements de lutte contre l’incendie
L’employeur doit installer des moyens adaptés pour prévenir et combattre un incendie :
✔ Extincteurs : Obligation d’au moins un extincteur par niveau, avec vérification annuelle (Article R.4227-29).
✔ Systèmes d’alarme incendie : Dans certains établissements, notamment les ERP et les immeubles de grande hauteur.
✔ Désenfumage et évacuation des fumées : Obligatoire pour limiter la propagation des gaz toxiques (Article R.4227-13).
✔ Éclairage de sécurité : Permet une évacuation en cas de coupure de courant (Article R.4227-14).
Sécurisation des voies d’évacuation
✔ Sorties de secours accessibles et dégagées en permanence (Article R.4227-4).
✔ Affichage des consignes de sécurité et plans d’évacuation (Article R.4227-37).
✔ Exercices d’évacuation obligatoires au moins une fois par an (Article R.4227-39).
Formation et sensibilisation des employés
✔ Désignation du personnel chargé de la sécurité incendie (Article R.4227-38).
✔ Formation à la manipulation des extincteurs et aux consignes de sécurité.
✔ Exercices pratiques d’évacuation et de mise en sécurité.
🚨 Sanctions en cas de non-respect
Le non-respect des obligations de sécurité incendie peut entraîner :
⚠ Sanctions administratives : mises en demeure, suspension d’activité.
⚠ Sanctions pénales : amendes et peines de prison en cas de mise en danger des salariés.
⚠ Responsabilité civile : l’employeur peut être tenu responsable des dommages causés par un incendie.
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